Conditions générales de location

1. Entre le bailleur du véhicule mentionné au verso et le locataire, il est convenu que seules les présentes conditions de location sont valables et acceptées par le locataire.

2. Le véhicule loué reste la pleine propriété du bailleur. Il ne doit en aucun cas être sous-loué. Le bailleur peut en tout temps revendiquer le véhicule. En cas de saisie, le locataire fera valoir le contrat de location et avisera sans délai le bailleur. Tous frais causés par n’importe quelle saisie seront remboursés par le preneur. Le prix de location, calculé sur une base forfaitaire de 400 km/j, est due pendant toute la période de la saisie ou de l’immobilisation. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le lieu de réception et au plus tard à l’échéance du délai de location ou à une date antérieure à la demande du bailleur. Le locataire qui omet de restituer le véhicule à l’expiration du contrat s’expose à des poursuites judiciaires du chef de détournement et d’abus de confiance. Tout retard dans la restitution du véhicule donnera lieu à une indemnité qui correspond à 400 km par jour de retard.

3. Le locataire aura seul la maîtrise du transport et il supporte seul la responsabilité concernant les opérations de transport, chargement et déchargement qu’il réalise avec le véhicule qui est sous sa responsabilité. Le locataire sera seul responsable des infractions mises à charge des personnes qui relèvent de sa responsabilité. Il paiera de ce chef toutes les amendes. En particulier, le locataire sera seul responsable du dépassement de la charge utile. Le locataire devra en particulier veiller sur le respect des obligations administratives et fiscales pour le transport des animaux ou des marchandises. Il supporte seul l’obligation de mettre en ordre les documents requis par cette réglementation.

4. Le bailleur a le droit, en tout temps, de remplacer le véhicule par un autre du même type sans avoir à justifier cette décision. En cas d’immobilisation du véhicule pour cause de réparation ou de panne non imputable au locataire, aucune indemnisation ne sera due par le bailleur. Si l’immobilisation dure moins de 24h, le bailleur n’est pas tenu de fournir un véhicule de remplacement. Chaque jour d’immobilisation pour cause de réparation ou de panne sera déduit du montant du total, pour autant qu’aucun véhicule de remplacement ne soit pas mis à la disposition du locataire.

5. Le véhicule sera utilisé pour des fins de transport normales et il sera traité avec les oins d’un bon père de famille. Le locataire reconnait avoir reçu le véhicule en bon état, muni de l’équipement complet, comprenant la roue de réserve et l’appareil d’extinction, la boite de secours et le triangle de danger. Il prendra toutes les dispositions qui sont utiles pour maintenir le bon état du véhicule et ses accessoires. Le locataire est responsable de tout dommage encouru par le véhicule loué. Si ce dommage est la conséquence d’un accident causé par un tiers responsable, le bailleur cède ses droits au recours vis-à-vis du tiers responsable au locataire. La consommation de carburant est à charge du locataire, qui doit vérifier régulièrement le niveau d’huile et d’eau. Il doit faire procéder, à l’endroit prévu à cet effet par le bailleur, à la lubrification et à la vidange d’huile tous les 5000 km. Le locataire mettra le véhicule à la disposition du bailleur tous les 10,000km afin de lui permettre de réaliser les travaux d’entretien et de réparation nécessaires, Le locataire attirera sans délai l’attention du bailleur sur les défaillances éventuelles. Si une réparation s’avérait nécessaires en cours de route, elle sera confiée au bailleur. Si cela est impossible, le locataire aura besoin, avant de procéder à la réparation, de l’autorisation écrite du bailleur. Toutes les réparations qui sont réalisées sans l’autorisation du bailleur ne pourront lui être portées en compte et devront être payées par le preneur. Le compteur kilométrique et son contact sont scellés. En cas de dégradation de cet appareil par n’importe quelle cause, la location sera calculée sur une base forfaitaire de 500km/j pour tous les jours où le véhicule a été en possession du locataire.

6. Il est interdit de charger dans le véhicule des marchandises qui seraient de nature à l’endommager, soit par les marchandises mêmes soit par leur emballage ou arrimage. Les marchandises dangereuses notamment, ne pourront être chargées qu’après l’autorisation écrite préalable du bailleur. Seul le locataire est responsable du dommage.

7. Sans autorisation écrite du bailleur, aucune publicité ne peut être apposée sur le véhicule. Cette autorisation ne sera jamais donnée si la location ne se fait pas pour un délai d’au moins 2 ans.

8. Le locataire s’engage à conduire lui-même le véhicule ou à le faire conduire par une personne pour laquelle il est responsable. Ces personnes devront être en possession d’un permis de conduire qui est nécessaire pour ce type de véhicule. Chaque conducteur doit avoir au moins 21 ans. Il n’est pas autorisé au locataire d’utiliser ou de faire utiliser le véhicule pour des fins de dépannage ou de travaux en dehors du transport normal de marchandises ou d’animaux.

9. Le bailleur a souscrit une assurance contre la responsabilité civile, l’incendie et le vol pour les véhicules, toutefois avec une franchise dont le montant par sinistre est mentionné au verso du présent contrat. Le montant de la franchise est à charge du locataire, sauf son recours contre les tiers. En cas de survenance d’un sinistre, cette franchise du locataire est immédiatement exigible et la garantie sera éventuellement retenue. Le locataire s’engage à déclarer sans délai tout accident auprès de la police la plus proche et auprès du bailleur, à peine de perdre la jouissance de l’assurance. De même, li rassemblera toutes les données concernant l’accident et les circonstances dans lesquelles il s’est produit et les transmettra immédiatement au bailleur. De même, le locataire s’engage à prendre toutes les précautions pour éviter le vol du véhicule en fermant les portes et en mettant la serrure de blocage de direction. Le locataire se conformera aux conditions des contrats d’assurance concernant les véhicules automobiles. Le bailleur se réserve le droit d’inquiéter le locataire pour demander le remboursement de toutes les dépenses en cas de rupture de contrat ou de faute grave du locataire ou d’un préposé et dans tous les cas dans lesquels les assureurs invoqueraient la déchéance de l’assurance en s’appuyant sur des faits qui sont imputables au locataire ou à ses préposés. Le locataire transmettra sans délai au bailleur toutes les assignations et tous les documents qui lui sont remis concernant l’accident. En aucun cas le locataire ne pourra reconnaître sa responsabilité en cas d’accident.

10. La location est autorisée pour le délai indiqué au recto du présent contrat. Le renouvellement du délai de location n’est possible qu’en cas d’accord écrit du bailleur. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la reconduction tacite. Sauf convention dérogatoire, le locataire s’engage à restituer le véhicule loué à la station où il a été loué. La récupération d’un véhicule qui a été délivré à un autre endroit sera facturé au locataire au prix indiqué dans le tarif du bailleur qui en vigueur à ce moment.

11. Sauf disposition contraire, la garantie qui est exigée lors de la signature du contrat doit être payée au comptant et s’élève à 250 euros. Le prix de la location est payé au moment de la restitution du véhicule. Pour la location à long terme, une facture sera transmise par le bailleur au locataire après chaque mois au locataire. Cette facture mentionnera au montant provisionnel à virer par le locataire et sera déduit du montant au moment de la restitution du véhicule. Les factures sont payables net dans la huitaine. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 12% avec un minimum de 50 euros et un maximum de 2.000 euros. Aucun remboursement de la garantie versée ni aucune réduction ne sera accordé(e) qu’après vérification par le bailleur. Le bailleur reste seul juge de l’attribution d’une réduction en tenant compte du rapport du service technique.

12. Tout litige découlant du contrat, ainsi que toute recouvrement relève, d’un commun accord, de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Huy.

13. Les factures non retournées par écrit recommandé dans la huitaine de la date de la facture, sont considérées comme étant acceptées pour paiement comptant.

14. Il est entendu par assurance « tous risques » : tous dommages matériels au véhicule en cas d’accident de la route constaté par les autorités. Les dommages causés au véhicule loué par n’importe quelle cause sans accident de la route sont exclusivement et complètement à charge du locataire (exemple : en cas d’accrochage avec pont, mur, glissière de sécurité, porte, … le dommage causé au véhicule est à charge du locataire. Par contre, le dommage causé à des tiers est assuré pour autant qu’il n’y ait pas de faute grave de la part du conducteu

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